Conditions de vente

Conditions générales de vente

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par le Code du Tourisme (partie législative et partie règlementaire du 7 décembre 2006).

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-13, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

Le site, la brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du Tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant sur l’information préalable, les caractéristiques, conditions particulières et prix de voyage tels qu’indiqués sur le site, la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la validation du contrat de vente de voyage.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournis.

Extrait du Code du Tourisme

Article R211-3.

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1.

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4.

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5.

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6.

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de
l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ,
les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7.

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8.

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9.

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification àl'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaîtl'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10.

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11.

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont dequalité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12.

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13.

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

Conditions particulières de vente

Article 1. L’agence de réservation touristique

Comité Régional d’Equitation Centre-Val de Loire
Parc Equestre Fédéral
Bâtiment la Colonie
41 600 LAMOTTE BEUVRON
02.36.38.02.57
N° d’immatriculation IM041140004

Le Comité Régional d’Equitation Centre-Val de Loire est une association loi 1901, organe déconcentré de la Fédération Française d’Equitation ayant pour but le développement de l’équitation dans la région Centre. L’agence de réservation touristique a été conçue pour assurer la réservation et la vente de tous types de prestations en assurant la réservation rapide et sûre.

Article 1 bis. Informations

La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales ci-après et elle engage le Comité Régional d’Equitation Centre-Val de Loire.
Toutefois des modifications peuvent intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du tourisme, si des modifications intervenaient avant le début du séjour, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par le Comité Régional d’Equitation Centre-Val de Loire.
Les renseignements donnés sur le (site), les brochures, et les courriers de présentation, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de l’organisateur. Les Photos ne sont pas contractuelles, si les circonstances l’exigent, les itinéraires ou certaines prestations du programme peuvent être modifiées.

Article 1 ter. Vente en ligne – Parties au contrat

Dans le cas de la vente en ligne, « l’utilisateur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur.

Article 2. Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien de la prestation à l’issue du séjour.

Article 3. Responsabilité

L’agence de réservation touristique CRECVL est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui dispose que :
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Article 3 bis. Vente en ligne – Responsabilité de l’utilisateur

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse ou l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

Article 4 Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réserver la randonnée», l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’utilisateur est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant alors sur le bouton « confirmez la réservation » et en cochant « j’atteste avoir pris connaissance et être en accord avec les conditions générales et particulières de vente », l’utilisateur valide et confirme sa demande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.

Article 4 ter. Moyens de paiement en ligne

Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme.

Article 5. Prix des prestations

Les prix des prestations comprennent, sauf indication contraire, du point de rendez-vous au point de dispersion : les frais d’organisation et d’encadrement par un accompagnateur diplômé d’Etat, les transports, l’hébergement en pension complète. Ils ne comprennent pas les assurances, les dépenses à caractère personnel. En sont également exclus, le transport pour se rendre sur le point de rendez vous et le transport au départ du point de dispersion.

Article 6. Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation, via leur site internet, le solde de la prestation convenue à la réservation, sous réserve du respect de l’article R211-6,10 du Code du tourisme. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente.

Article 7. Bon d’échange

Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.

Article 8. Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 9. Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie au CRECVL.
a) Le client bénéficie d’une assurance « annulation »
b) Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’agence de réservation touristique, sera la
suivante :
Toute annulation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au CRECVL, la date de réception dans nos locaux faisant foi.
Les frais d'annulation pour les séjours et randonnées "Randonnezchevalocentre", par personne sont :
• Jusqu'à 61 jours avant le départ : frais d'annulation forfaitaires de 80€
• De 60 à 30 jours avant le départ : 25% du prix des prestations terrestres
• Moins de 30 jours avant le départ : 100% du prix du voyage
En cas de non présentation du client il ne sera procédé à aucun remboursement.
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque raison que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10. Annulation du fait de l’organisateur

Si Le CRECVL doit annuler un départ pour quelque motif que ce soit, les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Si le nombre de participants mentionnés dans le carnet de voyage n’a pas été réuni, le voyage peut être annulé. Vous en êtes informé au plus tard 21 jours avant le départ.
Lorsque nous sommes obligés d’annuler à cause de la météo, tout ou partie d’une randonnée ou activité spécifique, nous ne pouvons pas rembourser la partie non effectuée. L’organisateur se réserve le droit de modifier le programme si les conditions précédentes l’y obligent. Il sera fait le nécessaire à chaque fois, pour que vous puissiez réaliser votre programme, en vous proposant des alternatives : autre lieu, parcours, activité, date, etc.

Article 11 : Interruption du séjour

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité données par l’accompagnateur, qui se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bien-être du groupe. Dans tous ces cas, aucune indemnité ou remboursement ne saurait être dus.
L’encadrement se réserve également le droit de demander à un participant d’interrompre son séjour, si celui-ci a un niveau technique ou une condition physique compromettant la sécurité du groupe, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 12. Animaux

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13. Cession du contrat par le client

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le CRECVL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est responsable vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix. Si l’acheteur ne prévient pas le CRECVL de la cession de son contrat, le cessionnaire ne pourra pas prendre le départ du séjour.

Article 14. Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions est à voir avec la compagnie d’assurance.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut-être signalé par écrit, éventuellement à l’organisateur du séjour et au prestataire concerné.

Article 15 bis. Réclamations propres à la réservation en ligne

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation doit être adressée par lettre recommandée au vendeur dans les meilleurs délais.

Article 16. Révision des prix

Les prix indiqués dans les brochures et le site, et à date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :
- coût du carburant ;
- taxe en vigueur ;
- hausse des prix des prestataires.
Pour tous les clients inscrits, aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.

Article 16. Absence de droit de rétractation

L’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21-8 du code de la consommation.